Services de médiation pour résoudre vos conflits de manière efficace et professionnelle.

Les étapes de la médiation judiciaire

• Choix du médiateur d'un commun accord avec la ou les autres parties ou désignation par le juge

• Signature des conventions et des engagements de confidentialité

• Entretiens individuels avec chacune des parties

• Séances plénières avec l'ensemble des parties

• Des solutions et un plan d'actions ont été trouvés

• Un accord est rédigé par les parties ou leurs avocats

• Dans un délai maximum de 3 mois renouvelable une fois

Qu'est ce que la médiation

La médiation est un processus structuré reposant sur la responsabilité́ et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l'établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits (Code National de déontologie du Médiateur ROM, 5 février 2009) .

Les services de SP MEDIATION

SP MEDIATION se charge pour vous de contacter

• Votre assureur de Protection Juridique afin de vérifier leurs conditions de prise en charge

TARIFS

• la rémunération du médiateur est fixée par le juge (à défaut d'accord entre les parties)

• la répartition du coût entre les parties est fixée par le juge

• une partie du coût de la médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle ou votre assureur de Protection Juridique

Votre Médiation Judiciaire avec SP MEDIATION

La médiation  judiciaire, proposée par le juge, permet à tout moment de la procédure de recourir à un médiateur afin de mettre fin au différend.